Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les offres payantes sont vendues et facturées par :

Raison sociale

Drag and Code SARL (société sous régime offshore), en collaboration avec AI Studio EI

Forme juridique

Drag and Code : SARL de droit tunisien, régime offshore. AI Studio : entreprise individuelle

Immatriculation

AI Studio EI : SIREN 103 261 186, SIRET 103 261 186 00011. Drag and Code SARL, société tunisienne, sans immatriculation française.

Numéro de TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Adresse du siège

9 rue de la Levée de Sevreau, 79000 Niort, France

Contact

mohamed.ezzaouia@drag-and-code-tunisia.com

2. Clients

L'offre Professionnel est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : en la souscrivant, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Elle est ouverte aux entreprises établies en France (numéro SIREN vérifié) et dans les autres pays de l'Union européenne (numéro de TVA intracommunautaire). Les entreprises établies ailleurs, notamment au Royaume-Uni et en Suisse, peuvent contracter l'offre Entreprise sur devis.

L'offre Particulier est destinée aux consommateurs, personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle, résidant en France ou dans un autre pays de l'Union européenne. Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l'article 14 ; elles priment sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Pour l'offre Professionnel et l'offre Entreprise, conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

3. Offres et prix

• Découverte

  Gratuit. Un siège (le propriétaire de l'organisation), 2 lecteurs, 1 projet actif, 2 versions par projet, 2 analyses réglementaires par période de 30 jours, 20 messages par jour à l'assistant IA, rapports avec filigrane, sans export 3D ni 2D.

• Particulier

  59 € par mois en facturation mensuelle, ou 49 € par mois en facturation annuelle (588 € par an, payables d'avance), toutes taxes comprises. Un seul utilisateur, sans collaborateur ni lecteur. Projets illimités, 10 versions par projet, 15 analyses réglementaires par mois, 300 messages par jour à l'assistant IA, rapports à votre en-tête, exports 3D IFC et 3DS et plan 2D DWG et DXF.

• Professionnel

  59 € par siège et par mois en facturation mensuelle, ou 49 € par siège et par mois en facturation annuelle (588 € par siège et par an, payables d'avance). Projets illimités, 10 versions par projet, 15 analyses réglementaires par siège et par mois partagées dans l'organisation, 300 messages par jour et par utilisateur à l'assistant IA, 10 lecteurs gratuits, rapports à l'en-tête de l'organisation, exports 3D IFC et 3DS et plan 2D DWG et DXF.

• Entreprise

  Sur devis, à partir de 10 sièges, paiement sur facture. Les conditions particulières du devis priment sur les présentes CGV.

Le détail à jour des limites de chaque plan figure sur la page d'aide de la facturation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix à payer, sans TVA ajoutée, et vos factures portent cette mention.

Régime de TVA de l'éditeur (franchise en base, article 293 B du CGI) : à valider avec l'expert-comptable avant publication.

Une évolution des prix ne s'applique pas aux abonnements en cours : le prix de votre abonnement reste celui en vigueur à sa souscription. Toute modification vous serait notifiée au moins 30 jours à l'avance.

4. Premier mois offert

Le premier mois de l'abonnement mensuel au plan Professionnel est offert, une fois par adresse email et par organisation. Une carte bancaire est exigée à la souscription et le premier prélèvement a lieu à la fin du mois offert. Pendant ce mois, l'organisation bénéficie du plan Professionnel complet, avec ses limites habituelles. L'offre ne s'applique pas à l'abonnement annuel.

Une organisation dont un ancien essai sans carte de 14 jours est encore en cours le conserve jusqu'à son terme ; si elle souscrit pendant cet essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai. Sans souscription, l'organisation passe au plan Découverte à la fin de l'essai, sans frais.

5. Sièges

Le plan Professionnel est facturé par siège. Les propriétaires, administrateurs et membres d'une organisation occupent chacun un siège payant ; les lecteurs sont gratuits, dans la limite du plan. Une invitation en attente n'est facturée qu'à son acceptation.

• Un siège ajouté en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la période restante.
• Un siège retiré reste payé jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement ni avoir. Il peut être réattribué sans frais pendant cette période.
• En facturation annuelle, la période est l'année : un siège retiré peut ainsi rester payé jusqu'à 11 mois.
• Au-delà de 50 sièges, l'offre Entreprise s'applique.

6. Souscription, paiement et factures

La souscription se fait depuis la page Facturation de l'organisation, par son propriétaire, après vérification de l'entreprise. Le paiement est effectué par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement Stripe ; Rotarchi n'a jamais accès aux données de votre carte.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) pour une durée identique, jusqu'à sa résiliation. Les factures sont émises à chaque paiement et disponibles dans l'espace de paiement accessible depuis la page Facturation.

7. Défaut de paiement

Si un renouvellement échoue, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et vous disposez de 14 jours pour mettre à jour votre moyen de paiement, sans interruption du service. Passé ce délai, l'organisation passe au plan Découverte jusqu'au règlement de la facture en retard. Si les tentatives restent sans succès, l'abonnement est résilié.

Mentions obligatoires entre professionnels (pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) selon le droit applicable au vendeur : à compléter par un professionnel du droit.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là, et l'abonnement peut être repris jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation, y compris pour un abonnement annuel. Le passage d'une facturation annuelle à une facturation mensuelle prend effet à la fin de l'année en cours.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude.

9. Retour au plan Découverte

À la fin de l'essai, de l'abonnement ou du délai de 14 jours suivant un impayé, l'organisation passe au plan Découverte. Ses données sont conservées : rien n'est supprimé.

• Seul le propriétaire peut alors modifier les projets, et seulement tant que l'organisation compte au plus un projet actif : il peut archiver des projets, ou souscrire de nouveau.
• Les versions au-delà de 2 restent consultables ; les nouveaux rapports portent un filigrane. Les rapports déjà générés conservent leur présentation.
• Un rapport de projet généré à la demande suit le plan en vigueur au moment de sa génération.
• Tout revient à l'identique dès une nouvelle souscription.

10. Responsabilité et service

Les conditions de fourniture du service, la nature indicative des résultats (notamment des analyses réglementaires produites à l'aide de l'intelligence artificielle) et les limites de responsabilité de l'éditeur sont celles des CGU.

11. Données personnelles

Les données de facturation et leur traitement par Stripe sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s'appliquent au renouvellement suivant. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier l'abonnement avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont rédigées en français, et la version française prévaut sur toute traduction. Elles sont régies par le droit français. En cas de différend, contactez d'abord l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

Droit applicable (droit français) et juridiction compétente compte tenu du lieu d'établissement du vendeur : à valider par un professionnel du droit.

14. Clients particuliers (offre Particulier)

Le présent article s'applique au client qui souscrit l'offre Particulier en qualité de consommateur.

Droit de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Pour l'exercer, utilisez le bouton « Me rétracter » de la page Facturation, ou adressez-nous avant la fin du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1).
• Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de [éditeur, adresse, email] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Rotarchi Particulier, souscrit le [date], au nom de [nom], à l'adresse [adresse], le [date]. »
• Le service ne démarre pendant le délai de rétractation qu'à votre demande expresse, recueillie lors de la souscription. Si vous vous rétractez après avoir fait cette demande, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25).
• Le remboursement des sommes restant dues intervient dans les 14 jours suivant votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais.
• La rétractation arrête immédiatement l'abonnement : l'organisation repasse au plan Découverte, sans perte de données.

Reconduction. L'abonnement annuel est reconduit tacitement. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas le reconduire. Vous pouvez résilier l'abonnement, mensuel ou annuel, à tout moment depuis la page Facturation, en quelques clics : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Prix. Les prix de l'offre Particulier sont indiqués toutes taxes comprises ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Médiation. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à l'éditeur. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur de la consommation

CM2C L612-1

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Par dérogation à l'article 13, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation), et vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Clauses consommateurs (rétractation, reconduction, médiation, compétence) : à faire relire par un professionnel du droit avant l'ouverture de l'offre Particulier.