Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à Rotarchi et son utilisation. Merci de les lire attentivement : elles s'appliquent dès la création de votre compte.
1. Objet et acceptation
Rotarchi est une plateforme en ligne d'étude de faisabilité immobilière : recherche de parcelles, analyse des règles d'urbanisme applicables, programmation, simulation volumétrique en 3D, comparaison de versions et production de rapports.
Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte, lors de votre première connexion avec Google ou Microsoft, ou lorsqu'une nouvelle version vous est présentée. La version acceptée et sa date sont enregistrées et consultables dans Compte > Données.
2. Définitions
« Éditeur »
L'exploitant de Rotarchi, identifié dans les mentions légales.
« Service »
La plateforme Rotarchi et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur », « vous »
Toute personne disposant d'un compte Rotarchi.
« Organisation »
Un espace de travail : votre espace personnel, ou un espace partagé avec d'autres utilisateurs sur invitation.
« Projet »
Une étude de faisabilité créée dans une organisation : parcelles, programme, contraintes, versions et rapports.
« Contenus »
Les informations que vous saisissez ou transmettez au Service.
« Résultats »
Les analyses, extractions réglementaires, volumes, réponses de l'assistant et rapports produits par le Service, y compris à l'aide de l'intelligence artificielle.
3. Accès au Service
Le Service est ouvert aux professionnels (architectes, promoteurs, bureaux d'études, entreprises…) et aux particuliers. Vous devez être majeur et capable de contracter ; si vous agissez pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, vous devez être habilité à l'engager.
Les éventuelles offres payantes sont réservées aux professionnels et régies par des conditions générales de vente distinctes (voir section 10).
4. Compte et sécurité
Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe, ou avec un compte Google ou Microsoft. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée depuis votre compte. La double authentification est disponible et recommandée. Prévenez l'éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée suspectée.
5. Organisations et collaboration
- Chaque compte dispose d'un espace personnel. Vous pouvez créer une organisation partagée ou en rejoindre une sur invitation.
- Les rôles (propriétaire, administrateur, membre, lecteur) déterminent les droits de chacun ; un lecteur consulte sans modifier.
- Les projets créés dans une organisation partagée appartiennent à cette organisation : ils y restent si vous la quittez ou supprimez votre compte.
- Les membres d'une organisation voient le nom, l'adresse email, la photo, le métier et le rôle des autres membres.
- En invitant une personne, vous confirmez avoir une raison légitime de lui adresser cette invitation à l'adresse indiquée.
- Le propriétaire d'une organisation partagée doit en transférer la propriété avant de pouvoir supprimer son compte.
6. Utilisation autorisée
En utilisant Rotarchi, vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les limites d'usage, ou d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ;
- solliciter le Service de manière automatisée ou excessive, notamment vis-à-vis des services publics qu'il interroge pour vous (IGN, Géoportail de l'urbanisme, Géorisques) ;
- utiliser l'assistant pour produire un contenu illicite, trompeur ou nuisible ;
- saisir des données personnelles de tiers sans en avoir le droit ;
- partager vos identifiants avec une personne non autorisée ;
- décompiler ou désassembler le Service, ou en faire de l'ingénierie inverse, hors des cas autorisés par la loi.
7. Vos contenus et les résultats
Vous restez titulaire de vos Contenus. Vous concédez à l'éditeur, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, traiter et afficher ces Contenus, uniquement pour faire fonctionner le Service, y compris leur transmission aux prestataires techniques décrits dans la politique de confidentialité (notamment le fournisseur des modèles de langage).
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les Contenus que vous saisissez. L'éditeur ne revendique aucun droit sur vos Contenus ; vous pouvez utiliser les Résultats produits pour vos besoins, sous réserve des droits des tiers, notamment des licences des données publiques et des fonds de carte.
8. Intelligence artificielle et limites des résultats
Certaines fonctionnalités (assistant, extraction des règles d'urbanisme, résumés) reposent sur des modèles de langage fournis par un tiers.
- Les Résultats sont produits automatiquement à partir de vos saisies et de sources publiques : ils peuvent être incomplets, inexacts ou dépassés, notamment si une source l'est elle-même.
- Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une autorisation ou une instruction d'urbanisme, ni une étude réalisée par un professionnel.
- Ils doivent être vérifiés par une personne compétente, au regard des documents officiels en vigueur, avant toute décision, tout engagement ou tout dépôt. En cas de divergence, le document officiel prévaut.
- Les sources citées par le Service sont là pour permettre cette vérification.
- L'usage des fonctionnalités d'IA peut être soumis à des quotas.
9. Données publiques et services tiers
Le Service affiche des données publiques (cadastre, documents d'urbanisme, risques, fonds de carte) produites par des tiers, notamment l'IGN, et soumises à leurs propres licences. Il s'appuie sur des prestataires techniques décrits dans la politique de confidentialité. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude ni la disponibilité de ces sources et services, qui échappent à son contrôle.
10. Offres et paiement
Le Service comprend un plan gratuit (Découverte) et des offres payantes réservées aux professionnels, régies par les conditions générales de vente (CGV), acceptées à chaque souscription. Les CGV précisent notamment les tarifs, le renouvellement, la résiliation et le remboursement.
Aucun paiement ne vous sera demandé sans souscription expresse de votre part. Les paiements sont traités par Stripe ; Rotarchi n'a pas accès aux données de votre carte bancaire.
11. Propriété intellectuelle
Le Service — logiciel, interface, marque, contenus éditoriaux et documentation — appartient à l'éditeur ou à ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGU vous accordent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte, sans autre cession de droits.
12. Disponibilité et évolution du Service
L'éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente : maintenance, mises à jour ou incidents peuvent l'interrompre. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle vous sera signalée à l'avance.
13. Durée, suppression du compte et suspension
Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que votre compte existe.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte > Données. Il est alors désactivé pendant 30 jours, période pendant laquelle vous pouvez annuler, puis supprimé définitivement. Vous pouvez aussi demander sa suppression immédiate.
- Avant de supprimer votre compte, vous pouvez télécharger vos données depuis la même page.
- Les projets de votre espace personnel sont supprimés avec votre compte ; ceux d'une organisation partagée restent à cette organisation.
- En cas de manquement grave aux CGU, l'éditeur peut suspendre ou fermer votre accès, après notification sauf urgence ou obligation légale.
Le sort de vos données à la fermeture du compte est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Responsabilité
Le Service est fourni tel quel, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption, dans les limites permises par la loi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de Résultats qui n'auraient pas été vérifiés conformément à la section 8, ni des dommages indirects.
Rien dans les CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel. Si vous êtes un consommateur, ces stipulations ne vous privent pas des droits que vous tenez des dispositions impératives de la loi.
Si vous utilisez le Service à titre professionnel, vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux CGU ou à la loi.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
16. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer avec le Service ou la réglementation. Chaque version est numérotée et datée. Une nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Si vous la refusez, vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte.
17. Droit applicable et litiges
Les CGU sont rédigées en français, et la version française prévaut sur toute traduction. Elles sont régies par le droit français.
En cas de différend, contactez d'abord l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Aucune clause d'arbitrage ne s'applique.
Si vous utilisez le Service à titre professionnel et à défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, dans la mesure où la loi le permet.
Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir les juridictions désignées par la loi, notamment celles de votre domicile. Vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'éditeur :
- Médiateur de la consommation
- CM2C L612-1
18. Dispositions générales
Si une clause des CGU était jugée invalide, les autres resteraient applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGU, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur concernant le Service.
19. Contact
Pour toute question relative aux CGU, écrivez à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.